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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 245 - Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec
Section 7
Disposition versions
7. Le mode d’élection ou de nomination et de remplacement des administrateurs est celui prévu par les règlements de la Fédération en vertu de sa loi constitutive. Ces règlements sont déposés auprès de la Régie avec le projet de plan et tous amendements devront également être déposés sans délai après la mise en vigueur du Plan conjoint.
